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Comment déclarer un aménagement de combles aux impôts ?

Déclarer l’aménagement de vos combles aux impôts est une étape importante, car cela peut avoir un impact sur votre taxe foncière et votre taxe d’habitation, ainsi que sur la valeur cadastrale de votre propriété. Voici un quelques étape pour effectuer correctement cette déclaration auprès de l’administration.

Étape 1 : Comprenez l'impact de l'aménagement de combles

Lorsque vous aménagez vos combles en espace habitable, cela va augmenter la surface de plancher de votre maison, ce qui malheureusement va entraîner une augmentation de votre imposition locale. En France, toute modification apportée à la structure d’un bien immobilier qui affecte sa surface habitable doit être déclarée aux services fiscaux.

Étape 2 : Remplir le formulaire 6704 IL

Après l’achèvement de vos travaux d’aménagement, vous devez remplir le formulaire 6704 IL (modèle IL) intitulé « Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ». Ce formulaire sert à déclarer aux services des impôts toutes modifications de la consistance ou de l’affectation des propriétés bâties.

Étape 3 : Déclarez la modification de la surface habitable

  • Formulaire 10072*02 : Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire 10072*02, appelé « Déclaration modèle H1 de locaux d’habitation ou à usage professionnel ».
  • Formulaire 10073*02 : Pour un appartement, le formulaire approprié est le 10073*02, nommé « Déclaration modèle H2 de locaux d’habitation ou à usage professionnel ».

Ces formulaires permettent de déclarer la nouvelle surface habitable de votre logement suite à l’aménagement des combles. Il est important de les remplir avec précision, car ils serviront de base pour recalculer la valeur locative cadastrale de votre bien.

Étape 4 : Envoyez les formulaires

Une fois remplis, les formulaires doivent être envoyés au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre propriété, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Cela permettra aux services fiscaux de mettre à jour leurs dossiers concernant votre propriété et de recalculer, si nécessaire, vos taxes locales.

Étape 5 : Attendez la réponse de l'administration fiscale

Après réception et traitement de votre déclaration, l’administration fiscale peut procéder à une évaluation sur place pour vérifier les informations fournies. Elle vous informera ensuite de toute modification apportée à la valeur cadastrale de votre propriété, ce qui pourra influencer le montant de votre taxe foncière.

Nos conseils pratiques

  • Conservez une copie : Gardez une copie des formulaires envoyés et de tout échange avec l’administration fiscale.
  • Photographies : Il peut être utile de prendre des photos avant et après l’aménagement pour documenter les modifications apportées à la propriété.
  • Délais : Ne dépassez pas les délais de déclaration pour éviter les pénalités.

En déclarant correctement l’aménagement de vos combles aux impôts, vous vous assurez de respecter la législation fiscale et d’éviter tout problème ultérieur avec cette même administration.